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Décisions des tribunaux
T-5, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE VII
(a. 17)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
__________(date)__________
Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________ jour de ______________________________.
________(Signature du membre)________ ou (selon le cas) ________(Signature du membre)________
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________
______________________________
(signature du secrétaire)
ANNEXE VII
(a. 17)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
__________(date)__________
Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________ jour de ______________________________.
________(Signature du membre)________ ou (selon le cas) ________(Signature du membre)________
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________
______________________________
(signature du secrétaire)
